Contenu de l'article

Titre Prothèses défectueuses : quelle responsabilité ?, note sous CE 25 juil. 2013
Auteur Mireille Bacache
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7573, 24 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2438