Contenu de l'article

Titre Le refus de renvoi d'une QPC relative à la faute caractérisée : l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal est clair, précis et favorable à l'auteur indirect, note sous Crim. 24 sept. 2013
Auteur Patricia Hennion-Jacquet
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7573, 24 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2443