Titre | La directive "responsabilité environnementale" et le droit administratif : influences prévisibles et paradoxales - n° 7 | |
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Revue | Droit administratif | |
Numéro | no 11 bis, novembre 2012 1962 -2012 : Cinquante ans de Droit Administratif. Recueil de contributions | |
Rubrique / Thématique | II. Pouvoirs et contrôle de l'Administration |