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Titre Cession de contrat : le point de vue de la CJCE - n° 13
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 11 bis, novembre 2012 1962 -2012 : Cinquante ans de Droit Administratif. Recueil de contributions
Rubrique / Thématique
III. Le développement du droit contractuel