Contenu de l'article

Titre Taxe locale sur les publicités extérieures : inconstitutionnalité du dispositif, Cons. const., 25 oct. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7574, 31 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Droit administratif