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Titre Compétence européenne : contrat conclu par un consommateur (internet), CJUE 17 oct. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7574, 31 octobre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile