Contenu de l'article

Titre La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ou les variations autour du thème de la démocratie - n° 9
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 2013
Rubrique / Thématique
Etudes