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Titre Chambre commerciale
Auteur Anne-Claire Le Bras, Hélène Guillou, Frédéric Arbellot et Jean Lecaroz
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7575, 7 novembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de cassation
Page 2551