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Titre Les annexes destinées au Parlement
Auteur Dominique Malégat-Mély, Laurent Rabaté
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 26, 1989 La loi organique de 1959, trente ans après
Rubrique / Thématique
La loi organique de 1959, trente ans après
 La loi organique et l'équilibre constitutionnel des pouvoirs
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