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Titre Limitation et auto-limitation du droit étatique, à propos de la radiation d'une mention de baptême, note sous Caen, 10 sept. 2013
Auteur Rémy Libchaber
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7576, 14 novembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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