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Titre Interdiction du territoire (relèvement) : juridiction compétente, Crim. 6 nov. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7577, 21 novembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale