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Titre Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 novembre 2012 -Affaire C-370/12- Questions préjudicielles
Auteur Gérard Nafilyan
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Numéro N° 573, décembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 627