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Titre n° 37: Impartialité objective des membres d'une commission paritaire
Auteur Suzanne Von Coester
Mir@bel Revue Revue juridique de l'économie publique (RJEP)
Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique
Numéro n° 711 / août-septembre 2013
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
 Principe d'impartialité
  Procédure disciplinaire
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