Contenu de l'article

Titre Du nouveau dans le calcul du juste prix de l'invention hors mission attribuable, note sous Com. 9 juil. 2013
Auteur Camille Maréchal
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7578, 28 novembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2745