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Titre Chronique de jurisprudence administrative 2012
Auteur Hélène ¨Pauliat
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 129 / 2013, 2, mars - avril
Rubrique / Thématique
Chronique jurisprudentielle
Page 477
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2013-2-page-477?lang=fr