Accueil » Articles » Sommaire n° 43 / 7580, 12 décembre 2013 » Elections...

Contenu de l'article

Titre Elections (reconnaissance du vote blanc) : adoption du texte par l'Assemblée nationales
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7580, 12 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit public
  Droit administratif
// //