Contenu de l'article

Titre Le manquement européen, dépense obligatoire locale ?
Auteur Pierre Mouzet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 16 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2457
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit communautaire traitement de l'eau
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France