Contenu de l'article

Titre Liquidation judiciaire (clôture pour insuffisance d'actif) : droit transitoire, Com. 3 déc. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7581, 26 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté