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Titre Expropriation irrégulière : indemnisation à défaut de restitution du bien, Civ. 3e, 4 déc. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7581, 26 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Expropriation