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Titre Déduction de la détention subie à l'étranger de la peine prononcée par les juridictions françaises pour des faits commis en France, note sous Crim. 23 oct. 2013
Auteur Didier Rebut
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 44 / 7581, 26 décembre 2013
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2950