Contenu de l'article

Titre Clause d'indexation : validité de la référence à un indice de base fixe, Civ. 3e, 11 déc. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7582, 9 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Fonds de commerce et commerçants