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Titre Avocat (démarchage) : non-conformité de la réglementation à la directive « services », CE 13 déc. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7582, 9 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire