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Titre Les directives européennes, les lois de police de transposition et leur application aux contrats internationaux, note sous CJUE 17 oct. 2013
Auteur Louis d'Avout
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7582, 9 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 60