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Titre La responsabilité de l'Etat du fait des lois en cas de préjudice subi par un opérateur économique
Auteur Christine Maugüé
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 2, 20 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Chroniques
 60 ans de chroniques de jurisprudence du Conseil d'Etat
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