Contenu de l'article

Titre Réduction de peine : délai d'appel de l'ordonnance, Crim. 18 déc. 2013
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7583, 16 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale