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Titre Restitution d'objets saisis : non application aux biens confisqués, Crim. 8 janv. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 02 / 7583, 16 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale