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Titre La constitutionnalité évincée. (A propos de la mesure d'éviction du domicile de l'article 41-1 6? du code de procédure pénale)
Auteur Pierre-Jérôme Delage
Mir@bel Revue Archives de politique criminelle
Numéro no 29, 2007 Varia
Rubrique / Thématique
I - Principes et problèmes de politique criminelle
Page 59-67
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=APC_029_0059