Contenu de l'article

Titre Surendettement : plan conventionnel et interruption de la prescription, Civ. 2e, 9 janv. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7584, 23 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation