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Titre Les statuts (et les contrats) fermés aux tiers, note sous Com. 13 nov. 2013
Auteur Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 03 / 7584, 23 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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