| Titre | Une catégorie politique à l'épreuve du juridique : la « fermeture juridique » dans la loi Perben I | |
|---|---|---|
| Auteur | Carole Thomas | |
 |
Revue | Droit et société |
| Numéro | no 63-64, mai 2006 Justices en réforme | |
| Rubrique / Thématique | Études |
|
| Page | 507-525 | |
| Résumé |
Résumé
Le cas étudié ici montre comment la communication politique vient interférer dans la production de la loi. Lors des élections présidentielles françaises de 2002, les acteurs politiques avaient promis de créer des « centres fermés » pour les délinquants mineurs multirécidivistes. Or, dans le droit français, l'enfermement renvoie à des conditions légales strictes, accordant des garanties procédurales aux délinquants impliqués. Après les élections, des sondages d'opinion et des études de presse ayant rendu le mot « fermé » incontournable, les professionnels du droit chargés d'écrire la loi durent trouver un nouveau sens juridique à ce terme. Ils proposèrent une nouvelle catégorie, la « fermeture juridique », symbolisant l'enfermement tout en respectant la constitution française. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_063_0507 |
