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Titre La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire diligentée par la Commission
Auteur Rodolphe Muñoz
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 472, octobre-novembre 2003
Rubrique / Thématique
Procédure d'infractions
Page 610