Titre | La participation du plaignant à la procédure en infraction au droit communautaire diligentée par la Commission | |
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Auteur | Rodolphe Muñoz | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 472, octobre-novembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | Procédure d'infractions |
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Page | 610 |