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Titre La voie juridique vers l'indépendance d'un territoire espagnol
Auteur Alberto Pérez Calvo
Mir@bel Revue L'Europe en formation
Numéro no 368, avril 2013 Europe et souveraineté
Rubrique / Thématique
Dossier : Europe et souveraineté
Page 97-107
Résumé Cet article étudie les possibilités de sécession de communautés autonomes dans le cadre de la constitution espagnole. En évoquant les distinctions entre « peuple » et « nationalités » dans la constitution, la question du référendum, ainsi que la révision de la constitution, l'auteur conclut à l'impossibilité de faire reconnaître la sécession dans le cadre constitutionnel espagnol actuel. Il ajoute que dans le cadre juridique européen, l'indépendance entraînerait la sortie de l'Union européenne de l'État sécessionnaire.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This article considers the possibilities of secession of autonomous communities within the framework of the Spanish Constitution. Studying the distinctions between ‘people' and ‘nationalities' within the Constitution, as well as the possibilities of referendum and of revision of the Constitution, the author concludes to the impossibility to secede within the present Spanish constitutional framework. Moreover, he adds that a seceding state could not be considered as such as a member state of the European Union.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=EUFOR_368_0097