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Titre Vers une loi européenne des services publics - De brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
Auteur Stéphane Rodrigues
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 471, septembre 2003
Rubrique / Thématique
A propos de la Constitution
Page 503