Titre | Vers une loi européenne des services publics - De brèves considérations et une proposition à propos de l'article III-6 du projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe | |
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Auteur | Stéphane Rodrigues | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 471, septembre 2003 | |
Rubrique / Thématique | A propos de la Constitution |
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Page | 503 |