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Titre Conseil, assistance et administration provisoire
Mir@bel Revue Etudes de la documentation française
Numéro no 5247, janvier 2007 L'hôpital, obligation de soins, contraintes budgétaires
Rubrique / Thématique
L'hôpital - Obligation de soins, contraintes budgétaires
 Troisième partie - L'hôpital sous contrainte
  L'étendue du contrôle
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