Contenu de l'article

Titre Chronique de droit public
Auteur Hélène Hoepffner
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 40, juin 2013 Le Conseil constitutionnel : trois ans de QPC
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (janvier - mars 2013)
Page 201-211
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_040_0201