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Titre Chronique de droit privé
Auteur Thomas Piazzon
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 41, octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril - juin 2013)
Page 277-289
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_041_0277