Contenu de l'article

Titre Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH
Auteur Hélène Surrel
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 41, octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril - juin 2013)
Page 311-316
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_041_0311