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Titre Décisions du conseil constitutionnel du 1er avril 2013 au 30 juin 2013
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 41, octobre 2013 Le Conseil constitutionnel, juge électoral
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (avril - juin 2013)
Page 317-459
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_041_0317