| Titre | La complémentarité entre la vérification et le contrôle judiciaire: le scandale « Homes for Votes » au Royaume-Uni | |
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| Auteur | Gavin Drewry | |
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Revue | Revue Internationale des Sciences Administratives |
| Numéro | volume 71, no 3, septembre 2005 Numéro spécial du CAPAM sur « l'administration réseauté » | |
| Page | 397-412 | |
| Résumé |
Les mécanismes de responsabilité à l'égard du public peuvent revêtir de multiples formes et ceux qui demandent des comptes aux autres sont eux-mêmes tenus de rendre des comptes. Une récente affaire d'irrégularité électorale au sein d'une autorité locale britannique illustre certains éléments importants en ce qui concerne les mécanismes de reddition des comptes et de réparation, en particulier la complémentarité potentielle entre le rôle inquisitoire du commissaire aux comptes et le caractère accusatoire du processus judiciaire. Elle montre également comment les tribunaux peuvent servir à tenir les commissaires aux comptes (qui sont eux-mêmes d'importants instruments d'imputabilité) responsables de leurs actions. Contrairement aux commissaires aux comptes, les tribunaux ont une marge de manœuvre limitée lorsqu'il s'agit de mener des enquêtes approfondies sur les questions qui apparaissent dans les litiges. Il est dès lors tentant d'envisager la possibilité de prévoir un service d'enquête pour les affaires particulièrement complexes. Cependant, comme le montre l'affaire examinée dans ce document, un tel service exigerait des coûts supplémentaires considérables et engendrerait des retards dans la résolution finale des litiges, et cela à une époque où les tribunaux sont de plus en plus encouragés à rationaliser leurs procédures et à améliorer leur rentabilité et leur efficacité. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The complementarity of audit and judicial review: the ‘homes for votes'scandal in the UK. The mechanisms of public accountability can take many different forms, and those who hold others to account must themselves be accountable. A recent case of serious electoral malpractice in a UK local authority illustrates some important points about mechanisms of accountability and redress — in particular the potential complementarity between the inquisitorial role of an auditor, and the essentially adversarial nature of the judicial process. It also illustrates how the courts can be used to hold auditors (who are, themselves, important instruments of accountability) to account for their actions. Unlike an auditor, courts have limited scope to conduct in-depth investigations of the issues that arise in litigation, so it is tempting to consider the possibility of providing an investigative facility for particularly complex cases. However, as the case discussed here illustrates, this would involve substantial additional costs, as well as delays in the final resolution of disputes, at a time when the courts are under increasing pressure to streamline their procedures and become more cost-effective. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RISA_713_0397 |
