Contenu de l'article

Titre L'interdiction de la rémunération des comptes à vue à l'épreuve du droit communautaire - A propos de l'arrêt Société Caixa Bank France du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002
Auteur Florence Chaltiel
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 467, avril 2003
Rubrique / Thématique
Pages juridiques : l'arrêt Caixa (Conseil d'Etat)
Page 253