Contenu de l'article

Titre Droit à l'information dans les procédures pénales : présentation d'un projet de loi
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 04 / 7585, 30 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale