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Titre Amende forfaitaire majorée : interruption de la prescription, Crim. 15 janv. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 04 / 7585, 30 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale