Contenu de l'article

Titre Les clauses d'échelle mobile à indice de base fixe sont valables à condition de ne pas créer de distorsion, note sous Civ. 3e, 11 déc. 2013
Auteur Bastien Brignon
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 05 / 7586, 6 février 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 344