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Titre Chronique de droit pénal et procédure pénale
Auteur Virginie Peltier, Évelyne Bonis-Garçon
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 42, janvier 2014 La Constitution et les collectivités territoriales
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (juillet - septembre 2013)
Page 151-160
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_042_0151