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Titre Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ?
Auteur Emilien Quinart
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 27 janvier 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 142
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité loi parlement pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)France