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Titre Droit communautaire et reprise d'un service publique administratif par une collectivité territoriale - CE, 22 octobre 2004
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue générale des collectivités territoriales
Numéro N°33, mars - avril 2005
Rubrique / Thématique
Fonction publique territoriale
Page 106