Contenu de l'article

Titre Exploitation numérique des livres indisponibles : constitutionnalité de la loi du 1er mars 2012, Cons. const., 28 févr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7590, 6 mars 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle