Accueil » Articles » Sommaire n° 09 / 7590, 6 mars 2014 » Vente (résolution)...

Contenu de l'article

Titre Vente (résolution) : restitution du prix sans dépréciation, Civ. 1re, 19 févr. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7590, 6 mars 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance
// //