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Titre L'autonomie de l'obligation faite au débiteur de déclarer l'état de cessation des paiements, note sous Com. 14 janv. 2014
Auteur Célia Berger-Tarare
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 09 / 7590, 6 mars 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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